Statuts

                                      

Forme juridique, but et siège

Art. 1

Sous le nom de « Association Valaisanne des Psychologues de l’Urgence », il est créé en 2001 une Association à but non lucratif régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du Code civil suisse. Le nom de l'Association est modifié le 23.08.2023 en "Association du Valais romand des Psychologues de l'Urgence".

Art. 2

L’Association a pour buts de :

Dispenser un soutien psychologique aux personnes touchées directement ou indirectement par un événement potentiellement traumatique. L’aide apportée est destinée autant à la population civile en général qu’aux professionnels intervenant sur les lieux d’un incident critique, en respectant l’éthique associée à la psychologie de l’urgence.

L’Association propose également ses services spécialisés aux différents services cantonaux concernés (Santé publique, OCVS, Police, pompiers, LAVI, etc.), ainsi qu’aux entreprises ou institutions les sollicitant.

Art. 3

Le siège de l’association est au domicile du (de la) président(e) ou alors au domicile d'une personne de substitution, membre du comité.

Organisation

Art. 4

Les organes de l’association sont :

• L’Assemblée générale
• Le Comité
• L’Organe de Contrôle des comptes

 

Art. 5

Les ressources de l’Association sont constituées par les cotisations de ses membres, des produits des activités de l’Association, d’éventuels dons, legs ou subventions des pouvoirs publics.

Les activités de l’Association sont rémunérées sur la base des accords conclus avec les organismes concernés (Service de l’Action sociale, LAVI) ou selon la pratique en vigueur dans la profession. Le Comité peut déterminer un règlement de rémunération le cas échéant.

L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Membres

Art. 6

Les membres de l’Association sont des psychologues de formation universitaire, au bénéfice d’une formation spécifique en psychologie d’urgence.

Le/la nouveau/nouvelle membre adopte d’abord un statut de stagiaire-aspirant. Son admission définitive est tributaire du déroulement du stage, de l'aval de l'OCVS et du Comité et, au final, de l'Assemblée générale.

Art. 7

Les demandes des personnes qui aspirent à être admises sont adressées au Comité, qui les soumet à I'Assemblée générale. La décision d'admission est de la compétence de I'Assemblée générale; selon l'art. 8.1.1 de la directive cadre DMESO de l'OCVS, pour devenir aspirant.e, la personne concernée doit de plus obtenir le préavis favorable de l'OCVS suite à la demande formulée par l'organisation concernée.

Selon I'Art. 8.1.2 de la directive cadre DM ESO, suite à la validation de la formation de base de l'aspirant.e, l'organisation propose au Comité de direction de l'OCVS son intégration dans la liste des intervenant.e.s sous condition du respect de l'effectif maximal de l'organisation. Le Comité de direction de l'OCVS valide ou non son intégration en tant qu'intervenant.e.

Art. 8

La qualité de membre se perd :

• Par la démission. Dans tous les cas, le versement de la cotisation de l’année en cours reste dû. La démission doit être annoncée par écrit au Comité au moins trois mois avant la fin de l’année civile.
• Par exclusion :
  • De par le non-paiement des cotisations
  • De par le non-respect de l’art. 9
  • Pour de « justes motifs »

Les exclusions des membres sont soumises par le Comité à l'Assemblée générale; la décision d'exclusion est de la compétence de l'Assemblée générale. La personne concernée peut recourir dans un délai d'un mois contre cette décision devant I'Assemblée générale. L'exclusion a un effet suspensif.

Art. 9

Intervisions

Les membres de l’Association participent régulièrement aux intervisions organisées par le Comité. Une participation minimale à 3 séances d’intervision par année civile est exigée.

Assemblée générale

Art. 10

L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de l’Association. Elle comprend tous les membres de cette dernière.

Art. 11

Les compétences de l’Assemblée générale sont les suivantes. Elle :

- Propose des modifications de statuts à l'OCVS

- Approuve les modifications des statuts suite au préavis de l'OCVS

- Elit le ou la Présidente ainsi que la personne de substitution au sein du Comité ainsi que les membres du Comité et de l'Organe de contrôle des comptes. Elle peut décider d'attribuer le mandat de Contrôle des comptes à un organisme spécialisé extérieur à I'Association.

- Elit les membres ordinaires de l'organisation

- Détermine les orientations de travail

- Approuve les rapports et adopte les comptes

- Donne décharge de leur mandat au Comité et à l'Organe de contrôle des comptes

- Fixe la cotisation annuelle des membres

- Prend position sur les autres projets portés à I'ordre du jour Se prononce sur l'exclusion d'un.e membre de l'association

- Peut révoquer les membres du Comité ainsi que de l'Organe de contrôle 

L’Assemblée générale peut saisir ou être saisie de tout objet qu’elle n’a pas confié à un autre organe

Art. 12

Les Assemblées générales sont convoquées au moins 20 jours à l’avance par le Comité.

Un ordre du jour est transmis lors de la convocation d’une Assemblée.

Une Assemblée générale ordinaire comprend nécessairement :

• Le rapport du Comité sur l’activité de l’Association durant l’année écoulée
• Un échange de points de vue/décisions concernant le développement de l’Association
• Les rapports de trésorerie et de l’Organe de contrôle des comptes
• Les propositions individuelles

Le Comité peut convoquer des Assemblées générales extraordinaires aussi souvent que le besoin s’en fait sentir. Une Assemblée générale extraordinaire peut également être sollicitée par la demande écrite d’au moins 2 membres de l’Association.

Art. 13

L’Assemblée est dirigée par le(la) Président(e) ou par un substitut au sein du Comité.

Art. 14

L’Assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an.

Art. 15

Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du(de la) Président(e) ou de son substitut compte double.

Art. 16

Les votations ont lieu à main levée. A la demande d’au moins 3 membres, elles peuvent avoir lieu à bulletin secret. Le vote par procuration n’est pas autorisé.

Comité

Art. 17

Le Comité exécute et applique les décisions de l’Assemblée générale. Il conduit l’Association et prend toutes les mesures utiles pour que les buts fixés soient atteints. Le Comité statue sur tous les points qui ne sont pas expressément réservés à l’Assemblée générale.

Art. 18

Le Comité se compose de 3 à 7 membres, nommés pour 3 ans par l’Assemblée générale. Le Comité s’organise lui-même et se réunit à la fréquence nécessaire pour conduire les affaires de l’Association.

Art. 19

L’Association est valablement engagée par la signature collective de deux membres du Comité dont le(la) Président(e).

Art. 20

Le Comité est chargé :

- De prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation du contrat de prestations signé entre l'OCVS et l'organisation*

- De convoquer les Assemblées générales ordinaires et extraordinaires

- De prendre les décisions relatives à l'admission et à la démission des membres, ainsi qu'à leur exclusion éventuelle

- De veiller à l'application des statuts, de rédiger d'éventuels règlements, d'administrer les biens de l'association

- Décider des recrutements des aspirant.e.s parmi les candidatures reçues par I'Association, dans le respect de la directive cadre du dispositif milicien des évènements sanitaires ordinaires et du dispositif des évènements sanitaires majeurs et de la directive spécifique aux OSR***

- Proposer à l'OCVS les candidatures aux postes de coordination des psychologues d'urgence et de son ou de sa suppléante**

- *En référence à l'article 5 al. 1 g) de l'ordonnance sur l'organisation des secours sanitaires: l'OCVS octroie les mandats de prestations définis dans la planification des secours et conclut des contrats de prestations annuels fixant les modalités d'application des mandats.

- **pour la coordination OCVS-AVPU, la personne qui coordonne peut être le ou la présidente.

- ***Pour devenir aspirant.e, la personne doit remplir certains critères dont, entre autres, le préavis positif de l'OCVS sur demande de l'organisation (art. 8.1.1 de la directive cadre DM ESO)

- Les membres du comité sont rémunérés l'équivalent de 4 jetons de présence par année sur la base de la grille des positions tarifaires de l'OCVS. 

Art. 21

Le Comité est responsable de la tenue des comptes de l’Association.

Art. 22

Les décisions du Comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, la voix du(de la ) Président(e) ou de son substitut au sein du Comité compte double.

Organe de contrôle

Art. 23

L’Organe de contrôle vérifie la gestion financière de l’Association et établit un rapport à l’attention de l’Assemblée générale.

L’Assemblée générale peut décider d’attribuer le mandat de Contrôle des comptes à un organisme spécialisé extérieur à l’Association.

Dissolution

Art. 24

La dissolution de l’Association est décidée par l’Assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire) à la majorité des deux tiers de l’ensemble des membres de l’Association. L’actif éventuel sera attribué à un organisme se proposant d’atteindre des buts analogues.

L’Association a été constituée à Sion le 27 août 2001 et ses statuts ont été modifiés à Sion le 14.01.2004 (concernant le nom de l’Association) et le 23.08.2023 (concernant le nom de I'Association et l'adaptation aux exigences de la Directive cadre du dispositif milicien des évènements sanitaires ordinaires et du dispositif des évènements sanitaires majeurs de l'OCVS).

Les statuts ont été mis à jour et approuvés à Sion le 23.08.2023. 

Pour le comité: